Politique de gestion des données personnelles

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « loi Informatique et Libertés », protège les données à caractère personnel des personnes physiques. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) consolide et renforce les obligations en matière de transparence des traitements de données à caractère personnel et de respect des droits des personnes.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données à caractère personnel dont elle dispose, la Ville de Noisy-Le-Grand a souhaité édicter la présente politique afin de vous informer de façon claire et transparente sur la manière dont vos données sont traitées et sur les engagements et les mesures prises afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

Cette politique s’applique à l’ensemble des services de la Ville de Noisy-le-Grand et est diffusée via le site internet de la Ville et l’application Noisy Appli. Ce document sera mis à jour si besoin afin de vous informer au mieux.

Le délégué à la protection des données de la Ville de Noisy-le-Grand est le cabinet Wiseorga.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Ville de Noisy-le-Grand via le formulaire en ligne ou par courrier à l’adresse postale suivante : Place de la Libération 93161 Noisy-le-Grand.

La Ville veille à contrôler le respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements de données à caractère personnel et à être en mesure d’en prouver le respect (principe d’accountability), à ne collecter que les données strictement utiles (finalité déterminée, explicite, légitime), à réduire la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (principe de minimisation), à prendre en compte les principes de protection des données à caractère personnel par défaut et dès la conception de projets (privacy by default and privacy by design), à la plus grande transparence sur les traitements de données des données à caractère personnel et à faciliter l’exercice des droits que la législation reconnaît aux personnes dont les données sont traitées (droits des personnes).

La Ville de Noisy-le-Grand traite plusieurs catégories de données à caractère personnel :

• Données d’identification (état civil, identité, contact, images) ;
• Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;
• Informations d’ordre économique et financiers (revenus, situations financière, fiscale) ;
• Informations d’ordre professionnel (poste, fonction, etc.) ;
• Données de connexion (adresse IP, logs) ;
• Données de localisation (déplacements, GPS, etc.)

La Ville peut être amenée à collecter des données sensibles sous réserve de votre consentement explicite ou d’une obligation légale, telles que :

• Origine raciale ou ethnique ;
• Opinions politiques ;
• Convictions religieuses ou philosophiques ;
• Appartenance syndicale ;
• Génétique ;
• Biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ;
• Santé ;
• Vie sexuelle ou orientation sexuelle ;
• Condamnations pénales ou infractions ;
• Numéro d’identification national unique (NIR)

Pour se conformer aux obligations légales de la commune :

• Gestion de la liste électorale ;
• Gestion du recensement des jeunes ;
• Gestion de l’archivage papier et de l’archivage électronique ;
• Gestion des informations préoccupantes et des signalements des services de petite enfance ;
• Gestion des appels d’offre dans le cadre des marchés publics ;
• Gestion des concessions et des délégations de service public ;
• Gestion des séjours pour ce qui concerne la collecte  de l’autorisation de sortie du territoire ;
• Gestion des aides aux familles ;
• Gestion des contrôles de la CAF.

Pour servir l’intérêt public ou réaliser des activités relevant de l’exercice de l’autorité publique :

• Gestion de l’accompagnement scolaire ;
• Gestion de l’affectation des élèves dans les écoles ;
• Gestion des relations avec les parents dans le cadre scolaire ;
• Gestion des séjours ;
• Gestion des admissions en crèche ;
• Gestion des assistantes maternelles ;
• Gestion de l’archivage papier et de l’archivage électronique ;
• Gestion des séjours des enfants ;
• Gestion des inscriptions à la bibliothèque municipale ;
• Gestion des prêts des ouvrages ;
• Gestion du matériel informatique mis à disposition des usagers de la médiathèque ;
• Gestion des relations avec les associations ;
• Gestion des demandes de subvention des associations ;
• Gestion des inscriptions au conservatoire ;
• Gestion de la location des instruments du conservatoire ;
• Gestion des événements du service culture ;
• Gestion du SIG ;
• Gestion du site, de l’application et des réseaux sociaux de la Ville ;
• Gestion des cimetières ;
• Gestion des demandes de pièces d’identité et autres documents administratifs ;
• Gestion des élèves des écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées ;
• Conservation d’archives ;
• Gestion des conseils de quartier ;
• Gestion des conseils citoyens ;
• Gestion des relations avec les administrés ;

Pour permettre l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles :

• Gestion de l’accompagnement scolaire ;
• Gestion de l’affectation des élèves dans les écoles ;
• Gestion des relations avec les parents dans le cadre scolaire ;
• Gestion des séjours ;
• Gestion des admissions en crèche ;
• Gestion des assistantes maternelles
• Gestion des séjours des enfants ;
• Gestion des prêts des ouvrages ;
• Gestion du matériel informatique mis à disposition des usagers de la médiathèque ;
• Gestion des inscriptions au conservatoire ;
• Gestion de la location des instruments du conservatoire ;
• Gestion des relations avec les administrés ;
• Gestion des spectacles de l’Espace Michel Simon.

Pour respecter votre choix lorsqu’un traitement est fondé sur votre consentement :

• Gestion de la prospection par voie électronique concernant les événements du service culture ;
• Gestion des cookies du site ou de l’application de la Ville soumis au recueil du consentement ;
• Gestion de la communication de l’Espace Michel Simon.

Dans tous les cas, la Ville effectue un traitement de données à caractère personnel uniquement dans l’une ou plusieurs des conditions de licéité suivantes :

• la personne concernée a consenti au traitement ;
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont il est investi ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données.

Les données collectées par la Ville sont strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

La Ville détermine précisément les finalités pour lesquelles elle recueille des données à caractère personnel. Ces finalités sont déterminées, explicites, légitimes et respectées pendant la durée de vie du traitement.

Les données collectées sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Les durées de conservations appliquées aux données sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La Ville communique les données uniquement à des destinataires identifiés et habilités, qui peuvent être :

• Des partenaires institutionnels (CAF, DGFIP, Conseils départementaux, Conseils régionaux, Centre de gestion de la petite couronne, etc.) ;
• Des prestataires extérieurs qui traitent des données à caractère personnel pour le compte de la Ville, dans le cadre de l’exécution de marchés publics principalement.

En outre, la Ville exige de ses sous-traitants (organismes qui traitent des données à caractère personnel pour son compte) qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. Ainsi, une clause relative à la protection des données à caractère personnel est incluse dans chaque nouveau marché afin de s’assurer que les sous traitants auxquels la Ville fait appel sont conformes au RGPD.

En cas de transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne :

• Soit la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation reconnaissant au pays concerné un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui prévu par la réglementation européenne ;
• Soit  des garanties appropriées sont mises en place par la Ville afin d’assurer la protection de vos données à caractère personnel (instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre autorités ou organismes publics ou des clauses contractuelles types approuvées par la Commission notamment).

La Ville détermine et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel. Elle protège les systèmes de traitement desdites données, elle utilise des moyens de sécurisation physiques et logiques pour éviter toute intrusion malveillante, prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.

Un dispositif de détection des violations éventuelles de données à caractère personnel est mis en œuvre afin que des mesures de remédiation soient aussitôt élaborées, appliquées et contrôlées. Dans un délai maximal de 72 heures après leur détection de la violation, la Ville informe la CNIL. Les personnes dont les données à caractère personnel auraient été interceptées sont informées également lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés. Lorsqu’une notification individuelle exigerait des efforts disproportionnés, l’information des personnes s’effectue par une communication publique sur le site Internet de la Ville.

La Ville de Noisy-le-Grand vous informe, lors de la collecte de vos données à caractère personnel, des éléments suivants :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données ;
• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
• le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par la Ville ou par un tiers ;
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
• le cas échéant, le fait que la Ville a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
• la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au DPO de la Ville l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;
• l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.

En outre, conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d’accès : vous pouvez avoir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées par la Ville et, lorsqu’elles le sont, obtenir une copie de ces données à caractère personnel et des informations concernant :
  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, vous pouvez exiger que ces données à caractère personnel soient modifiées ou complétées en conséquence.
• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • vous retirez le consentement préalablement donné ;
  • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Ainsi, si aucun des motifs prévus par la réglementation ne s’applique la Ville de Noisy-le-Grand pourra répondre de manière défavorable à votre demande, notamment si elle est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la réglementation.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière, lorsque la base juridique du traitement est l’intérêt public ou l’intérêt légitime de la Ville de Noisy-le-Grand. En cas d’exercice du droit d’opposition, la Ville de Noisy-le-Grand ne traitera plus vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’il y a des motifs légitimes et impérieux de maintenir ce traitement. C’est le cas lorsque ces motifs sont supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou lorsque le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.  Cependant, vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, y compris de profilage lié à cette prospection.
• Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données à caractère personnel que vous avez fournies à la Ville vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers. Dans ce cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte du responsable de traitement, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui doit être destinataire des données. Vous pouvez aussi informer ce destinataire de votre demande afin de faciliter l’exercice de ce droit. En outre, ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers, et est limité aux traitements dont la base juridique est le consentement ou l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles. Ce droit n’inclut pas les données dérivées créées par la Ville de Noisy-le-Grand et ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers tels que ceux protégés par le droit des affaires.
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données à caractère personnel, applicables après votre décès.
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en France.
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que les traitements antérieurs auxquels vous aviez consenti ne soient remis en cause.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Ville de Noisy-le-Grand via le formulaire en ligne ou par courrier à l’adresse postale suivante : Place de la Libération 93161 Noisy-le-Grand.